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Comment obliger mon futur ex à me vendre ou à mettre en vente notre maison avant la fin du crédit dans 4 ans? Quand une "communauté immobilière" traine plus de vingt ans ( ! ) après un divorce..., c'est que l'un et l'autre y trouvent leur compte et que l'indivision reste leur choix...ou, à défaut, "ce qu'ils estiment le meilleur choix"....
Mais ne pas généraliser !
Je maintiens :
"Nul n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision"
La justice s'applique à tous les indivisionnaires, donc évidemment également aux ex-couples mariés !
Au moment du divorce, celui qui veut sortir de l'indivision en rachetant la part de l'autre doit le faire savoir ( à son avocat personnel, si désaccord sur ce point ) et aller jusqu'au bout de la liquidition de la communauté...Et, il n'est pas nécessaire que le prêt soit terminé.
Il est toujours intéressant pour l'un de racheter la part de l'autre...et il est prioritaire pour l'achat par rapport à une tierce personne.
Le bien est d'abord expertisé par un expert agréé ( prix établi en fonction de grilles précises, avec résultat normalement inférieur aux prix dans agences ).
En général, refus de l'autre et nouvelle expertise par un deuxième expert agréé nommé par le juge, La deuxième expertise, dont le résultat quasi équivalent à la première, est définitive et sert de base pour la liquidation de la communauté...
Ce ne sera pas un divorce rapide ... donc "bas prix" , et de plus, les expertises elles-mêmes ne sont pas données ( une à ta charge, l'autre pour moitié )...mais la liquidation de la communauté/fin de l'indivision se fera.
1/ Attention, de toute façon, rien ne te dit que ton ex-mari sera encore d'accord pour vendre dans 4 ans ( = te vendre sa part au juste prix)... Il pourra "bloquer la vente" en fixant et exigeant un prix supérieur au marché, t'obligeant ainsi à une nouvelle procédure judiciaire ....
2/ Maintenant, je ne connais pas ton "ex futur mari", peut-il refuser /le /divorce et... risque-t-il de demander d'en rester à une simple séparation uniquement si tu parles d'emblée du rachat de ta part ?
Auquel cas, voir avec un avocat pour le meilleur déroulement de la procédure...
La seule solution, serait de le menacer de demander le partage judiciaire de l'indivision une fois le divorce obtenu.
Tout dépend de la raison de son refus : est-ce seulement pour vous nuire ou pour une autre raison ?
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